Une trousse de ressources pensée pour les studios de jeu vidéo du Québec. Elle rassemble des repères pratiques et des ressources fiables pour mieux comprendre les principaux enjeux liés au développement d’un studio et savoir où chercher pour aller plus loin.
Trousse de développement pour studios
1.4 Ententes entre fondateurs et actionnaires
Ententes entre fondateurs et actionnaires
Créer une entreprise avec d’autres personnes implique plus que de décider qui possède quel pourcentage du studio.
Les personnes fondatrices doivent aussi clarifier leurs attentes et prévoir ce qui pourrait arriver si l’une d’elles quitte, réduit son implication, souhaite vendre sa participation ou n’est plus d’accord avec les autres sur une décision importante.
Une entente entre fondateurs ou une convention entre actionnaires permet d’établir ces règles pendant que les relations sont bonnes, plutôt que de devoir les négocier lorsqu’un conflit ou un départ survient.
L’objectif n’est pas de prévoir tous les scénarios possibles. Il est d’encadrer ceux qui pourraient avoir un impact important sur la propriété, le contrôle ou la continuité du studio.
À retenir
- Une entente entre fondateurs ne sert pas uniquement à gérer les conflits. Elle permet de clarifier les attentes, l’engagement et certaines règles importantes dès le départ.
- Posséder une partie du studio et continuer à y travailler sont deux choses différentes. Il est important de prévoir ce qui pourrait arriver à la participation d’une personne lorsque son implication change.
- Une convention entre actionnaires est un contrat juridique. L’équipe fondatrice gagne à s’entendre d’abord sur les principes d’affaires, puis à les faire traduire correctement par une personne professionnelle qualifiée.
Pourquoi c’est important
Au démarrage, les personnes fondatrices ont généralement la même priorité : faire avancer le jeu et bâtir le studio.
Avec le temps, leur situation peut toutefois évoluer. Une personne peut recevoir une autre offre d’emploi, devoir réduire son implication, souhaiter quitter l’entreprise, vendre ses actions ou simplement ne plus partager la même vision.
Le problème n’est pas que ces situations puissent survenir. Elles font partie de la vie d’une entreprise.
Le risque est de devoir décider sous pression ce qu’un départ, un désaccord ou un changement d’implication signifie pour la propriété et le contrôle du studio.
Une entente claire permet d’avoir ces discussions à l’avance et d’établir des mécanismes adaptés avant que les intérêts des personnes fondatrices ou des actionnaires commencent à diverger.
Ressources
Partenaires de services de La Guilde pouvant vous accompagner sur ce sujet :
SIXØCINQ accompagne les entreprises des industries créatives et culturelles dans leurs enjeux juridiques, corporatifs et d’affaires. Le cabinet peut notamment soutenir les studios dans la préparation ou la révision d’ententes entre fondateurs et de conventions entre actionnaires, ainsi que dans la structuration des règles entourant la propriété et la gouvernance de l’entreprise.
Autres ressources :
BDC | Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires?
Introduction accessible aux principaux sujets qu’une convention entre actionnaires peut encadrer, notamment les transferts d’actions, les décisions importantes, les départs, les mécanismes de règlement des différends et les stratégies de sortie. La ressource explique également la différence avec une convention unanime des actionnaires.
Corporations Canada | Structure du capital-actions et actionnaires
Ressource officielle pour comprendre les droits des actionnaires, le transfert des actions et le rôle d’une convention entre actionnaires. Elle présente également plusieurs situations qu’une convention peut prévoir, comme le départ, le décès ou la vente des actions d’une personne actionnaire.
LégisQuébec | Loi sur les sociétés par actions
Référence juridique officielle pour les sociétés constituées au Québec. Les articles 213 et suivants encadrent notamment la convention unanime des actionnaires et les conséquences du transfert de certains pouvoirs du conseil d’administration vers les personnes parties à cette convention.