La trousse

Une trousse de développement pensée pour les studios de jeu vidéo du Québec. Elle rassemble des repères pratiques et des ressources fiables pour mieux comprendre les principaux enjeux liés au développement d’un studio et savoir où chercher pour aller plus loin.

1.2 Choisir la forme juridique

Choisir la forme juridique

Un studio peut exercer ses activités sous différentes formes juridiques. Dans l’industrie du jeu vidéo, trois structures sont particulièrement courantes au démarrage : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la société par actions.

Chacune implique une relation différente entre les personnes qui exploitent le studio et l’entreprise elle-même, notamment en matière de responsabilité, de propriété, de contrats et d’obligations administratives.

L’objectif est d’abord de comprendre quelle forme correspond le mieux à la réalité du studio. Si la société par actions est retenue, d’autres décisions suivent concernant sa constitution, son actionnariat et ses obligations corporatives.

À retenir

  • Entreprise individuelle, S.E.N.C. et société par actions ne créent pas la même séparation entre l’entreprise et les personnes qui l’exploitent.
  • Il n’est pas nécessaire de s’incorporer automatiquement au démarrage. La bonne forme dépend notamment du nombre de personnes impliquées, des activités prévues, des risques et des besoins de l’entreprise.
  • Si une société par actions est choisie, il faut ensuite déterminer comment la constituer et organiser sa propriété.

Pourquoi c’est important

Au démarrage, un studio peut être porté par une seule personne, plusieurs fondateurs ou une équipe qui doit rapidement signer des contrats, obtenir du financement et détenir des actifs. Ces situations ne nécessitent pas toujours la même forme juridique.

Le choix de la structure influence notamment la responsabilité à l’égard des engagements de l’entreprise, l’organisation de sa propriété et les obligations administratives à respecter.

Il peut également avoir des conséquences sur l’accès au financement. Certains programmes du Fonds des médias du Canada (FMC) et de la SODEC imposent des critères liés à la constitution de l’entreprise, à son établissement au Canada ou au Québec et à son contrôle canadien ou québécois. Vérifier les exigences des programmes envisagés dès le départ permet d’éviter de mauvaises surprises.

L’objectif n’est donc pas de s’incorporer le plus rapidement possible, mais de choisir une structure adaptée aux activités, aux risques et aux ambitions du studio.

Ressources

Partenaires de services de La Guilde pouvant vous accompagner sur ce sujet :

SIXØCINQ

Accompagnement juridique et d’affaires pouvant notamment soutenir le choix de la structure, l’incorporation, les démarches corporatives et la préparation de documents liés à l’entreprise.

OnCompte

Accompagnement comptable et financier permettant notamment d’évaluer les conséquences fiscales et administratives d’une structure d’entreprise et de mettre en place les bases financières du studio.

Autres ressources :

Gouvernement du Québec | Connaître les différentes formes juridiques d’entreprises

Point de départ officiel pour comparer les principales formes juridiques disponibles au Québec, notamment l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions.

Éducaloi | Choisir la bonne forme juridique d’entreprise

Ressource de vulgarisation permettant de mieux comprendre les différences entre les principales formes juridiques et les éléments à considérer avant de faire un choix.

Gouvernement du Québec | Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Ressource officielle pour comprendre le rôle du NEQ et son utilisation dans les démarches administratives d’une entreprise au Québec.

Gouvernement du Québec | À propos de l’immatriculation d’une entreprise

Permet de comprendre les obligations d’immatriculation et de distinguer l’immatriculation de la constitution d’une société par actions.